Intervention de Jean-Louis Borloo

…contentieux qui pourrait éventuellement déboucher sur des amendes significatives.

Devant l'ensemble de ces éléments, l'instabilité, la faible lisibilité, les difficultés de prévision, l'existence de contentieux, nous avons considéré qu'il fallait tenter, dans un domaine où les investissements sont importants et nécessitent une très grande visibilité à terme, de refonder sérieusement l'ensemble du dispositif. C'est dans cet esprit qu'a été créée, en accord avec Christine Lagarde, la mission Champsaur, qui a réuni des compétences variées et plurielles.

Cette mission a écarté deux solutions. Elle a tout d'abord exclu l'idée de supprimer purement et simplement la régulation. La suppression de la régulation laisserait un opérateur dominant pratiquer un prix, en fonction du prix spot ou du prix du marché européen, ce qui, à l'évidence, aurait pour conséquence une augmentation rapide des prix. La mission Champsaur a également exclu le démantèlement de l'outil « opérateur français ».

Elle a privilégié une troisième voie, consistant à rester fidèle aux trois piliers sur lesquels repose notre stratégie énergétique : un haut degré de compétitivité, une sécurité totale de nos approvisionnements et la nécessité d'adopter une politique énergétique plus respectueuse de l'environnement, notamment grâce à la maîtrise de la demande et à la gestion de la pointe.

Ce qu'a proposé la mission Champsaur et qui vous est à présent proposé par le Gouvernement, tel que modifié par votre commission, notamment sur une proposition du député Serge Poignant et du sénateur Bruno Sido, c'est ceci : tout d'abord, maintenir la régulation pour les consommateurs particuliers, en tout cas dans l'immédiat ; pour le reste, transformer la régulation en une régulation à la sortie de production, avec une définition du prix régulé, dit prix de gros, reposant sur une notion simple, celle de la vérité du prix, c'est-à-dire le coût complet, à la fois de la production, de la maintenance, des investissements nécessaires, des éventuelles prolongations décidées par une autorité tierce s'agissant des centrales nucléaires. Il s'agit au fond que le Parlement donne au Gouvernement et à la CRE les éléments de constitution de ce prix régulé.

Ensuite, les opérateurs tiers pourront acquérir de l'électricité auprès de l'opérateur principal, EDF, au prix de gros, dans des proportions de l'ordre de 20 %. Pour réaliser de telles acquisitions, il faudra posséder un portefeuille de clients en France, sur le territoire national. De même, ces opérateurs devront investir dans des moyens de production en période de crête, car nous avons besoin de financements pour régler ce problème.

Une disposition particulière porte sur la CRE, qui passe d'un système à fuseaux convergents, si j'ose dire, à un système de représentants professionnels permanents, durablement installés, qui auront à veiller à la conformité des tarifs aux dispositions adoptées par le Parlement.

Tel est l'essentiel de ce texte. Nous restons sur une régulation, mais au lieu d'une régulation finale il s'agira d'une régulation à la sortie de production. J'ai entendu ici ou là qu'il pourrait y avoir des augmentations de tarif ; ce n'est évidemment pas le cas, cela n'a aucun rapport. Nous aurons un système stable, durable, prévisible, maîtrisé. Le prix de notre énergie est en moyenne de 30 % inférieur à la moyenne européenne ; il faut maintenir pour les consommateurs et les industriels cet avantage, qui est aussi un avantage compétitif. C'est ce que ce texte permet de faire, tout en offrant enfin stabilité et prévisibilité : c'est le principe même du prix d'accès régulé à la base.

Les circonstances ont changé ; nous pouvons débattre de ce qui s'est passé ces quinze ou vingt dernières années, mais dans un contexte juridique, stratégique et économique évoluant à toute vitesse, il est parfois nécessaire de changer pour rester soi-même. C'est ce que vous propose ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)