Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous dire tout le plaisir que nous avons avec Benoist Apparu à nous retrouver devant vous pour l'examen de ce projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Je voudrais, avant de commencer, remercier très sincèrement les membres de la commission des affaires économiques, son président, Patrick Ollier, votre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, pour tout le travail effectué en amont sur un texte certes complexe et technique mais absolument essentiel pour la sécurité et la compétitivité énergétique de notre pays.

Vous me permettrez d'associer également à ces remerciements les membres de la commission Champsaur, dont le rapport final, remis au mois d'avril 2009, a largement inspiré, c'est le moins que l'on puisse dire, le projet de loi que nous soumettons aujourd'hui à votre examen.

Avant d'aller plus loin, permettez-moi de revenir rapidement sur les principales raisons qui nous ont conduits à engager cette réflexion et à vous proposer ce projet de loi de refondation et d'adaptation.

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que la législation actuelle a en quelque sorte fait son temps, en ce sens où, en raison de ses contradictions, elle n'est plus en mesure de garantir la pérennité de notre modèle énergétique et la prévisibilité indispensable en matière d'investissement.

À court terme, cela se traduit par trois faiblesses majeures : une instabilité chronique, avec près de sept lois votées en dix ans et de nombreuses dispositions provisoires, dont la dernière en date concernait le principe de réversibilité – je remercie à cet égard les parlementaires pour cette dernière proposition de loi, absolument nécessaire pour protéger les droits des consommateurs, adoptée de façon définitive il y a à peine quinze jours, avec un consensus très large ; un manque de lisibilité au niveau des tarifs avec les offres libres, les tarifs réglementés, le TARTAM, les règles différenciées de migration d'une offre vers une autre ; une insécurité juridique permanente, notamment au niveau européen, l'utilisateur comme les opérateurs ayant alors les plus grandes difficultés pour avoir les éléments de prévision et donc d'investissement indispensables à la compétitivité.

Enfin, vous savez que la France est sous le coup de deux contentieux, l'un pour non-transposition de la directive 200354 concernant les tarifs réglementés – je précise qu'au-delà du risque pour le budget de l'État, c'est le principe même des tarifs réglementés qui est juridiquement menacé – et l'autre pour suspicion d'aides d'État, en raison des tarifs actuellement pratiqués en faveur des entreprises moyennes et du TARTAM,…