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Intervention de Bernard Van Craeynest

Réunion du 2 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires sociales

Bernard Van Craeynest, président de l'AGIRC :

Concernant les compléments de rémunération, il existe en France une réelle pression sur les salaires, qui résulte notamment du contexte de globalisation et de mondialisation de l'économie. Depuis longtemps, les pouvoirs publics ont souhaité mener des politiques en faveur du développement de la participation ou de l'intéressement : si l'on ne se réfère qu'à la situation qui prévaut depuis le début du siècle, on dénombre déjà de multiples lois, qu'il s'agisse de la loi Fabius de 2001 ou de la loi de 2006, pour ne citer que ces deux exemples.

Sur ce sujet, il est essentiel de mettre l'ensemble des mesures adoptées en perspective et de rester cohérent. Pour ce qui est tout particulièrement du forfait social, celui-ci a déjà fait l'objet d'une augmentation. J'ajoute que les revenus tirés de la participation sont soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS. Or, lorsque l'on étudie la question du financement du système de solidarité, il faut aussi prendre garde à ne pas, dans le même temps, porter atteinte à certains aspects contributifs des politiques menées.

L'institution, par la loi du 21 août 2003, du dispositif carrières longues, a permis pour 700 000 ou 800 000 personnes un départ à la retraite plus précoce. Mais, s'agissant de la question de la pénibilité du travail, je ne crois pas qu'on traite de manière logique et cohérente le problème des conditions d'emploi au travers de la seule question de la retraite, et que sont requises de réelles politiques d'amélioration des conditions de travail et de gestion des carrières.

On observe, depuis la suppression du dispositif de mise à la retraite d'office par l'employeur au 31 décembre 2009, une augmentation du recours au mode de rupture conventionnelle du contrat de travail. De fait, plus de 80 % des personnes âgées de plus de soixante ans ne sont plus en activité. Si ces personnes ne bénéficient pas de droits à la retraite, elles seront prises en charge par d'autres dispositifs : l'assurance chômage, la sécurité sociale (incapacité, invalidité, affections de longue durée, etc.) ou encore les minima sociaux.

Pour ce qui est de la définition d'un seuil minimal de rémunération des personnes à la retraite, je rappelle qu'il existe aujourd'hui un minimum vieillesse. La difficulté vient de ce que certaines personnes ne bénéficient pas d'un revenu égal à ce minimum, même au titre d'une pension de réversion. Nous avons tous à l'esprit le fait que 8 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en dessous du seuil de pauvreté. En tout état de cause, la définition de ce seuil pour les retraités est malaisée, tant elle dépend de facteurs multiples, tels la situation patrimoniale ou le niveau d'épargne des intéressés.

Certaines interrogations ont également porté sur la création d'une caisse de retraite dans la fonction publique. Depuis la loi du 21 août 2003, il existe un régime additionnel. Mais il reste beaucoup à faire aujourd'hui pour l'améliorer, notamment pour ce qui concerne la définition de l'assiette des cotisations retenue, plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. Il n'est pas possible, d'un coup de baguette magique, de biffer le code des pensions ou le régime de la fonction publique, pour les transposer sur le modèle du régime du secteur privé. La constitution de nouvelles caisses de retraite complémentaire, donc aussi de base, soulèverait la question d'un transfert de la gestion de ces régimes à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Je ne crois pas que ce soit pour demain matin…

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