Intervention de Jean-Pierre Kucheida
Réunion du 2 juin 2010 à 10h45
Commission des affaires étrangères
Jean-Pierre Kucheida, rapporteur :Je vous rappelle qu'un seul des quatre Etats a procédé à la notification nécessaire à l'entrée en vigueur des accords.
La commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 2324, 2325, 2326, 2337).
