Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Reprise de la discussion, amendement 472
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Il impose que la création soit décidée à l'unanimité des conseils municipaux concernés. Cette hypothèse ne se réalisera que dans quelques rares cas, nécessairement avec l'accord de tous les maires, unanimité oblige.
C'est la raison pour laquelle l'amendement relatif à la majoration de 5 % emporte si peu de conséquences financières. Je pense donc qu'il devrait être retiré.
