Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Reprise de la discussion, amendement 436
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances s'est prononcée, à l'unanimité, contre ce double effet d'aubaine financière au bénéfice des communes nouvelles. Comme celles-ci bénéficient du régime de remboursement du FCTVA en année n et non en année n+2, il nous paraît sage d'éviter de grever l'enveloppe de péréquation des 5 % de majoration automatique de la dotation forfaitaire des communes nouvelles.
La commission a donc souhaité se ranger à l'avis du Sénat qui, dans sa grande sagesse,…
