Intervention de Dominique Perben

J'apprécie la franchise de M. Dolez, puisqu'il dit que l'assemblée vient de décider l'exigence de l'unanimité des conseils municipaux, donc des maires. En supprimant les communes déléguées, donc les maires délégués, vous auriez la possibilité d'empêcher totalement la création de communes nouvelles. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 135 et 465 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)