Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Reprise de la discussion, amendement 150
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Non, c'est l'alinéa 9, donc le 2° qui a été supprimé. L'accord unanime des conseils municipaux étant ainsi exigé, il n'y a plus besoin de consultation populaire.
