Intervention de Jacques Pélissard

Il faut distinguer deux étapes : celle de l'initiative et celle de la décision de création. Si l'alinéa 9 est supprimé, il n'y aura plus d'initiative forcée imposée par une majorité qualifiée de communes. Pour ce qui est de la décision, j'ai déposé, avec certains collègues, un amendement n° 150 que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à substituer également une règle d'unanimité aux alinéas 12 et 17.