Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement pense que la création de communes nouvelles peut être une vraie solution dans un certain nombre de cas parce que cela permettra d'agrandir les territoires des intercommunalités et d'approfondir l'intégration dans d'autres intercommunalités. Mais, pour que ce système fonctionne, il faut qu'il soit suffisamment souple.

Ce qui ressort des travaux de la commission des lois est relativement simple et clair.

Première hypothèse : les conseils municipaux sont unanimement favorables à la création de la nouvelle commune. Dans ce cas-là, aucun problème, la création peut être décidée.

Et puis il y a trois autres cas : l'initiative peut venir du préfet, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'une majorité renforcée qui regroupe les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population. Le système est fait pour éviter qu'une seule commune puisse s'opposer à ce que l'ensemble de la population soit consultée. Dans les trois derniers cas, ce sont les citoyens inscrits sur les listes électorales qui décideront s'il y a ou non création d'une commune nouvelle.

Le dispositif proposé par la commission des lois respecte chaque commune et chaque citoyen. Je crois qu'il mérite d'être adopté.

Monsieur Pélissard, nous nous connaissons depuis très longtemps. Vous avez une très grande expérience des collectivités locales et vous savez très bien que, si on enlève à cette majorité qualifiée de conseils municipaux le pouvoir de provoquer la consultation des citoyens, les maires demanderont au préfet de le faire. N'est-il pas préférable d'afficher clairement que les maires peuvent prendre l'initiative plutôt que de les envoyer chez le préfet pour lui demander d'agir à leur place ? Il me semble préférable que les maires exercent leurs pouvoirs et leurs compétences, et demandent la consultation des citoyens. Ils ne feront que demander cette consultation, rien d'autre, et ce sont bien les citoyens qui décideront.

Très honnêtement, je considère que le texte de la commission des lois marque un vrai progrès par rapport à celui du Sénat.