Intervention de Dominique Perben

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien réfléchi à la question après avoir pris connaissance du projet du Gouvernement et des débats qui s'étaient déroulés au Sénat. Le texte qui nous a été transmis rendait en réalité impossible la création de communes nouvelles. Nous proposons que l'initiative vienne soit des communes, soit du préfet. Si les conseils municipaux sont unanimes, il n'y a pas de référendum. Si les deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population sont favorables à la création, un référendum est organisé et son résultat doit être positif pour que la commune nouvelle puisse être créée.