Intervention de Jacques Pélissard

En effet, des communes peuvent être contraintes à intégrer la commune nouvelle, sans qu'elles en soient d'accord.

Je distingue deux choses : le début de l'article 8, qui s'intéresse à l'initiative, et la partie suivante, relative à la décision de création.

L'initiative peut venir de l'État – l'État a un rôle à jouer, je suis d'accord. Que des communes décident à l'unanimité de créer une commune nouvelle, ou qu'une communauté prenne l'initiative de la création, cela me paraît intéressant également. En revanche, je trouve inacceptable la proposition de l'alinéa 9 permettant à une majorité qualifiée de conseils municipaux de prendre une décision qui broiera d'autres communes.

Sur la partie création, je m'expliquerai à propos de l'amendement n° 150 , en évoquant la question du référendum à l'échelle de l'intercommunalité.

Mais sur le volet initiative, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de ne pas permettre à une majorité qualifiée de s'imposer abusivement à des communes qui seraient contraintes, sans leur consentement, à une disparition totale.