Intervention de Dominique Perben
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Reprise de la discussion
Dominique Perben, rapporteur :La commission n'a pas examiné le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, elle a émis un avis défavorable car le dispositif qu'il propose est contradictoire avec celui auquel nous avons pensé et dont je vous ai tracé les grandes lignes il y a un instant.
