Intervention de Dominique Perben

la commission a repoussé ces deux amendements pour des raisons de complexité. Les rythmes de vote des budgets, par exemple, ne sont pas forcément les mêmes.

On peut certes travailler à l'idée que vous suggérez, monsieur Hunault. Le risque existe, c'est vrai, de voir les collectivités ne pas contrôler d'assez près les sociétés d'économie mixte et les syndicats mixtes. Mais le dispositif que vous proposez, je le répète, nous est apparu trop complexe.