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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 ter, amendement 144

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur :

…à laquelle il faut se tenir, d'autant que le Sénat a déjà légèrement modifié les choses ; le reste relève de la recherche d'opportunités financières.

(L'amendement n° 144 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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