Intervention de Dominique Perben

La commission a rejeté cet amendement, au sujet duquel je ferai une remarque également valable pour l'amendement suivant.

La discontinuité entre les différents statuts n'est pas aussi nette que vous le suggérez, monsieur Valax. Les communautés de communes peuvent, si elles le souhaitent, intégrer davantage les compétences communales, et d'ailleurs aller très loin dans cette voie. Bien sûr, s'il s'agit de récupérer des sommes provenant de la DGF, c'est une autre affaire ; mais je n'ose imaginer que c'est là leur motivation. Si c'était néanmoins le cas, il faudrait être très attentif à ce que dit Gilles Carrez.

Vouloir ainsi réduire les seuils les uns après les autres a quelque chose de très artificiel. La loi Chevènement a défini une cohérence d'ensemble,…