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Intervention de Jean-Pierre Brard

Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 4, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Il est urgent que la France prenne des mesures volontaristes, sans se contenter d'accords, d'échanges avec les paradis fiscaux, qui n'ont visiblement pas l'intention de remettre en cause leurs pratiques.

Tel est le sens de notre amendement, qui propose d'interdire purement et simplement, notamment aux établissements de crédit, d'exercer, directement ou indirectement, des activités dans les États ou les territoires considérés.

(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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