Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 3, amendement 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous voulons que les commissions des finances soient informées immédiatement chaque fois que l'organe auquel sera octroyée la garantie de l'État grâce au vote de l'article 3 aura à prêter. C'est alors, en effet, que l'État encourt un risque au titre de la garantie, d'où la nécessité d'avoir une information à chacune des étapes.
(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
