Intervention de Jérôme Cahuzac

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos du ministre sur l'éventuelle révision constitutionnelle m'amènent à apporter une précision concernant nos travaux dans les semaines à venir.

Un programme de stabilité a été transmis à Bruxelles. Je ne parle pas au nom du rapporteur général, mais je ne pense pas le trahir en disant que nous réclamons de façon conjointe que ce programme soit soumis au Parlement. Pour ce faire, il n'y a que deux possibilités : une résolution ou une loi de programmation pluriannuelle.

Le règlement de l'Assemblée prévoit trois types de résolutions : premièrement, une résolution concernant l'organisation de l'Assemblée nationale, ce n'est évidemment pas notre cas ; deuxièmement, une résolution relative à des actes européens ou des décisions communautaires, ce n'est pas le cas non plus ; le troisième cas de figure est dérivé de l'article 34.1 de la Constitution et prévoit que dans ce cas, la commission compétente au fond n'est pas saisie, et qu'aucun amendement n'est envisageable. Je ne crois pas que présenter de la sorte au Parlement français le programme de stabilité transmis depuis plusieurs mois aux autorités communautaires augurerait de façon favorable de ce que les pouvoirs publics souhaitent faire en matière de finances publiques, et de leur perspective d'associer plus étroitement le Parlement à ces travaux, dans un souci de transparence.

Reste ce que je crois être la seule possibilité raisonnable : soumettre au Parlement une loi de programmation pluriannuelle qui ne ferait que décliner ce que les autorités françaises ont en réalité déjà décidé, et dont elles ont déjà informé les autorités communautaires. Il ne leur resterait plus qu'à demander au Parlement de sanctionner par un vote à tout le moins une orientation, à défaut d'approuver sans réserve les dispositions précises qui relèveraient des orientations de ce pacte de stabilité.

Monsieur le ministre, il est possible de prévoir en juin une loi de programmation pluriannuelle. La commission serait alors saisie, chaque parlementaire aurait la possibilité d'amender, et un vote interviendrait ensuite. Il me semble que ce serait la bonne procédure, avec la solennité requise, pour associer le Parlement à la volonté de la France de s'inscrire dans un pacte de stabilité européen.