Intervention de Martine Billard

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette nouvelle loi de finances rectificative a pour objet l'octroi d'une garantie de 111 milliards d'euros de la France, dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation censé préserver la stabilité financière.

Ce débat, pourtant fondamental, se déroule – comme le précédent, relatif à l'aide à la Grèce – un lundi après-midi, « à la sauvette », selon la formule si justement employée par vous, monsieur le ministre, devant la commission des finances. C'est d'ailleurs parce que nous considérons inouï que le peuple français soit tenu à l'écart d'une décision d'une telle importance que le groupe GDR a demandé un vote solennel, demain, sur ce projet de loi.

Cela paraît d'autant plus légitime au moment où il est question de faire contrôler en amont, par la Commission de Bruxelles et la BCE, les choix budgétaires des États. Comment ne pas réagir vivement à la dérive en cours en matière budgétaire, qui consiste à déposséder les peuples de leur souveraineté politique, au-delà des délégations prévues par les traités, en donnant un droit de regard sur le détail des budgets nationaux ? Cela entre en contradiction avec notre Constitution et le bloc de constitutionnalité.

Ainsi, l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Ce principe du libre consentement à l'impôt, au moyen du contrôle citoyen sur les politiques fiscales et budgétaires, est la base de toutes les démocraties parlementaires contemporaines, fondées sur la souveraineté populaire et celle de leurs représentants légitimement élus. Nous ne pouvons donc accepter la dépossession en cours de la souveraineté des peuples d'Europe par des instances sans légitimité électorale. De la même façon, il nous paraît inadmissible que le programme de stabilité transmis par le Gouvernement français à la Commission le soit sans présentation préalable devant le Parlement.

L'Allemagne demande aussi la constitutionnalisation des plafonds des déficits publics, ce que le Gouvernement français s'est empressé d'approuver. Je tiens à dire notre désaccord avec cette proposition. Alors que l'idéologie monétariste dominante de ces dernières années nous a longtemps vanté l'indépendance de la Banque centrale européenne, le débat sur une régulation politique des choix économiques, notamment monétaires, au sein de l'Union européenne et de la zone euro, est nécessaire. Je tiens cependant à rappeler que ce sont les gouvernements libéraux qui ont toujours refusé d'inscrire l'harmonisation fiscale et sociale dans les traités, afin de lutter contre le dumping entre États.

Le dispositif dit de stabilisation a été accueilli avec euphorie, le temps d'une journée, par les marchés et les banques de la planète. Ces dernières se faisaient ainsi payer leurs indulgences par les gouvernements européens, suite aux attaques spéculatives qui s'étaient abattues sur la Grèce ainsi que sur d'autres pays européens, tels que le Portugal et l'Espagne. La décision de la BCE de racheter des titres de dettes publiques et privées de pays fragilisés de la zone euro permet aux banques de se délester de leurs « actifs pourris », sans contrepartie, ce qui est inacceptable. Le 10 mai dernier, les valeurs bancaires s'envolaient à la suite de l'annonce du plan, avec une pointe de 23,89 % d'augmentation à Paris pour la Société Générale.

Pourtant, les illusions n'auront guère duré et les sacro-saints marchés financiers, qu'aucun gouvernement ne se décide réellement à contrôler, ont repris leurs séances de yo-yo, au mépris des peuples considérés comme la variable d'ajustement – ce que Mme la ministre appelle poétiquement « la rationalité incertaine des opérateurs de marché », mais qui n'est que leur appétit vorace pour obtenir toujours plus de profits, sans se soucier ni de la santé des peuples ni de celle de la planète.

Les États sont aujourd'hui fragilisés pour avoir dû aggraver leur endettement afin de venir au secours des banques. Pourquoi celles-ci se gêneraient-elles, puisqu'il suffit qu'elles appellent de nouveau au secours pour être tirées d'affaire ?

Le Fonds européen de stabilité est créé sous la forme d'un organisme ainsi dénommé : « véhicule ad hoc », mais la nature juridique de ce véhicule n'est pas précisée et son objet est large : il peut non seulement « consentir des prêts », mais également « apporter un financement », et sa durée est incertaine. Ses modalités de création et de fonctionnement seraient en cours de définition, nous dit-on ; tout cela n'est guère transparent. En fait, les seules précisions concernent la participation financière des États engagés, ainsi que celle du FMI. Ce plan se décompose en 60 milliards de prêts immédiats de la Commission européenne et 440 milliards d'euros de garanties de prêts par les pays de la zone euro, auxquels s'ajoutent 250 milliards de prêts du FMI. Ce dispositif est mis en place sur une base intergouvernementale, et non dans le cadre de la coopération renforcée prévue par le traité de Lisbonne. Qu'est donc devenue « l'Europe protectrice » qu'on nous a tant vantée en 2005 ?

Selon le Gouvernement, « la présente crise a également révélé la pertinence du pacte de stabilité et de croissance ». Cinq pays avaient fait l'objet d'une procédure pour déficits excessifs : l'Allemagne, le Portugal, la France, la Grèce et les Pays-Bas et ce, sans conséquences. Pourquoi donc de nouvelles procédures aboutiraient-elles à un respect sans faille, si aucun bilan n'est tiré de la situation précédente ?

La politique européenne dite « d'aide aux pays en difficulté » est dans la droite ligne des préceptes libéraux en vigueur au FMI, y compris sous l'actuelle présidence de Dominique Strauss-Kahn. Cette crise financière européenne, partie de Grèce, n'est donc que le prétexte à pousser toujours plus loin le libéralisme, le démantèlement des politiques sociales et ce qui restait des services publics dans les États européens. Même l'Espagne, bien que ne faisant pas partie des cinq pays en déficit excessif, n'en est pas moins soumise aux attaques spéculatives. Que préconise le FMI à son égard ? D'aller plus vite pour flexibiliser le marché du travail et de réduire le salaire des fonctionnaires, les pensions des retraités et les aides aux jeunes parents !

Il revient donc aux peuples de payer la spéculation et l'enrichissement de quelques-uns. Ne vient-il à personne l'idée que la seule issue passe par le retour à des formes de contrôle sur les marchés de capitaux ? Tous les pays européens, à commencer par la Grèce ou le Portugal, mais également la France et les autres voisins, se mettent à professer les bienfaits de politiques d'austérité. En France, on applique bien cette recette – même si elle ne porte pas ce nom – avec le gel des dépenses publiques pour trois ans et la baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'investissement. En revanche, ce collectif ne contient toujours pas de précisions quant à la réduction des niches fiscales, dont beaucoup n'ont guère démontré leur utilité, sauf celle consistant à creuser les déficits publics. Ces politiques vont entraîner la contraction des activités économiques, ce qui est une pure folie dans la période actuelle.

D'Athènes à Lisbonne, les peuples se lèvent contre les potions amères qui leur sont brutalement administrées, mais les élites de nos pays n'en ont cure et campent sur leurs dogmes économiques. Les jeunes font partie des premières victimes de la crise économique. En Grèce, le chômage des jeunes avoisine les 30 % ; il est de 44 % en Espagne. Pourtant certains osent encore entretenir l'idée selon laquelle les peuples d'Europe du sud seraient oisifs, alors que les situations sociales deviennent tout simplement explosives. Cela est offensant pour les salariés de ces pays, parfois obligés de cumuler deux activités pour s'en sortir financièrement.

La semaine dernière, le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, ancien chef économiste de la Banque mondiale, tirait pourtant le signal d'alarme, déclarant : « L'austérité mène au désastre […] Nous savons depuis la grande dépression des années trente que ce n'est pas ce qu'il faut faire ». Et de pointer la nécessité d'une sortie de crise pour l'Europe par la solidarité et l'investissement, à l'inverse des politiques actuellement menées.

Devant cette situation économique dégradée et ce climat politique européen délétère, la baisse de l'euro est une bonne nouvelle ; « c'est même une bénédiction » selon le Financial Times. L'Allemagne et la France en seront les premiers bénéficiaires, par le coup de fouet donné aux exportations et le soulagement apporté en termes d'endettement. Si cette crise pouvait faire comprendre que l'euro fort ne sert que les intérêts des rentiers, et non ceux des peuples, elle aurait un rôle positif.

La seule solution consiste à casser les reins à la spéculation. Dans ces conditions, votre refus d'interdire la vente à découvert sur les titres souverains des pays de la zone euro et sur les CDS des mêmes titres, comme vient de le décider l'Allemagne, est inadmissible. Le FMI a proposé la mise en place d'une taxe pour venir au secours des banques en cas de nouvelle crise. Une fois de plus, le seul mot d'ordre se résume à « Sauvons les banques ! » De plus, cette taxe ne concerne ni les hedgefunds, ni les fonds spéculatifs à l'oeuvre en ce moment contre la Grèce et l'euro. Elle ne changera rien aux comportements nocifs des banques. Ce qu'il faut, c'est une taxe sur l'ensemble des transactions financières.

Le plan de sauvetage européen est destiné à rassurer les marchés financiers et à préserver leurs créances. Pour cela, il lui faut accabler les peuples. Ce dispositif du Fonds de garantie européen ne sera un dispositif de stabilisation financière que de nom, tant qu'il n'y aura pas de rupture avec le libéralisme et les politiques monétaristes. En réalité, il participe de l'immixtion du FMI dans les affaires des États européens et, sous prétexte d'aide aux pays en difficulté de la zone euro, il contribue au processus d'asphyxie sociale des peuples et de dépossession politique de leur souveraineté.

Dès lors, vous comprendrez, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les députés du groupe GDR votent contre ce projet de loi rectificative pour 2010.