Intervention de Jérôme Cahuzac

Peut-être l'article 34 de la Constitution sera-t-il alors respecté, lui qui est constamment violé depuis le 9 février 2009. Adopter une nouvelle règle constitutionnelle, pourquoi pas, mais peut-être pourrions-nous commencer d'abord, mes chers collègues, par respecter celle qu'en tant que constituants, nous avons déjà adoptée !

Puisque nous en sommes à la gouvernance, permettez-moi aussi d'aborder l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques, lequel prévoit très explicitement que toute nouvelle dépense fiscale se doit d'être gagée par une économie à due concurrence. Mes chers collègues, rien de tout cela n'a été fait, que ce soit l'année dernière ou cette année. Ni la baisse de la TVA dans la restauration ni la réforme de la taxe professionnelles, qui sont autant de dépenses fiscales, n'ont été gagées en quoi que ce soit par des économies de même nature. Encore une fois et, avant de proposer aux constituants de nouvelles règles constitutionnelles, peut-être serait-il plus crédible pour le pouvoir exécutif de respecter celles qu'au demeurant il a voulues.

Troisième exemple de gouvernance, enfin, qui gagnerait peut-être en amélioration si les règles en étaient respectées : celle qui prévoit, vous la connaissez bien, cher collègue Bouvard, que le surplus de recettes se doit d'être affecté d'abord au désendettement. En effet, cet article 34 de la loi organique fut adopté à la demande du ministre de l'économie et des finances qui s'appelait, à l'époque, Nicolas Sarkozy. Nous le savons, au début de cette année, un surplus de recettes de 900 millions d'euros a été constaté au titre de la TVA ; il n'a été affecté, comme la loi le prévoyait, ni au désendettement ni au financement du plan d'aide à la Grèce. Encore une fois, je ne conteste pas ce plan d'aide à la Grèce : je dénonce simplement le fait que des décisions librement consenties par le Parlement ne sont délibérément pas respectées par le pouvoir exécutif sans que le Parlement ne s'en émeuve. La chose n'est pas convaincante, surtout quand on entend que de nouvelles règles de nature constitutionnelle devraient être adoptées.

En la matière, le rapporteur général a indiqué son accord de principe à l'idée qui voudrait que soit inscrite dans la Constitution l'obligation de présenter au Parlement, en début de législature, une trajectoire de finances publiques sanctionnée par un vote. Sur le principe, je crois qu'il est difficile d'aller contre, à condition de prendre tout de même quelques précautions.