Intervention de François Fondard

L'Union nationale des associations familiales a bien évidemment travaillé sur la question des retraites, mais je l'évoquerai principalement sous l'aspect des droits familiaux en matière de retraites.

Je commencerai par quelques considérations d'ordre général.

La légitimité de l'UNAF à intervenir dans le domaine des retraites se vérifie à plusieurs titres. Dans un système par répartition où la dimension démographique est essentielle, la politique familiale doit être considérée comme contribuant à la viabilité du système de retraite. Dans un système contributif, les mères de famille ayant des interruptions de carrière liées à la présence d'enfants au foyer sont pénalisées dans la validation de leurs droits à pension. L'existence de droits familiaux en matière de retraite constitue des éléments de politique familiale. Enfin, le vieillissement de la population pèse fortement sur notre système de protection sociale obligeant à des choix collectifs sur l'affectation des moyens consacrés aux dépenses de protection sociale.

Cette légitimité positionne l'UNAF sur d'autres plans que ceux sur lesquels les partenaires sociaux auront à s'exprimer. En effet, il ne s'agira pas tant, pour l'UNAF, de se prononcer sur les différents paramètres comme l'âge de la retraite, la durée et le niveau des cotisations, qui régissent le pilotage financier d'un système de retraite par répartition en annuités, que d'apporter une réflexion sur différents aspects des systèmes de retraite et leurs conséquences sur la vie des familles.

Voilà pourquoi je tiens à souligner les points sur lesquels elle souhaite intervenir dans le « rendez-vous » 2010 sur les retraites.

En France, le système de retraite se caractérise par une multiplicité de régimes obligatoires de base et complémentaires fonctionnant à partir de règles de calculs des droits et de paramètres différents. Cette hétérogénéité est source d'incompréhension pour les assurés – surtout s'ils sont polypensionnés – qui peinent à avoir une vision précise de leurs droits à la retraite et sur le montant de leur future pension. Par ailleurs, cette complexité entretient le sentiment, parfois fondé, d'injustices liées à des inégalités de traitement. Devant cette situation, est avancée comme réponse la transformation du système de calcul des droits en annuités en un système par points ou en comptes notionnels.

L'UNAF n'est pas opposée à une réforme systémique, à une double condition.

La première est que le gain en termes de lisibilité et de simplification soit maximal. Cela signifie que cette réforme porte sur l'ensemble des régimes de base ou, si l'on souhaite conserver une légitimité au régime de la fonction publique, sur l'ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires du secteur privé.

La seconde condition est que soient maintenus les dispositifs de solidarité. Le caractère fortement redistributif des systèmes par points ou en comptes notionnels pénalise les assurés qui, comme les mères de famille, connaissent des interruptions de carrière. La logique de ces systèmes voudrait que ces interruptions soient « compensées » par un départ plus tardif à la retraite.

Pour rétablir une certaine équité entre les assurés, les dispositifs de solidarité, dont les droits familiaux, devront être intégralement repris dans le nouveau système en points ou en comptes notionnels. Techniquement, il s'agirait d'attribuer des points ou du capital virtuel supplémentaire au titre des droits familiaux ou d'interruptions de carrière liées à la maladie, la maternité, l'invalidité ou le chômage. De ce fait, les éléments contributifs et non contributifs du système de retraite seraient bien identifiés et leurs financements respectifs parfaitement clarifiés.

Pour l'UNAF, une réforme des retraites ne doit pas se limiter à un ajustement des paramètres. Si, en raison des répercussions de la crise économique sur les systèmes de retraite, le « rendez-vous » 2010 ne peut pas faire l'impasse sur les aspects financiers, il serait particulièrement opportun d'adjoindre à ce volet financier des objectifs de réduction des inégalités en matière de retraite. À cet égard, deux publics sont, selon nous, à privilégier : les femmes, dont la retraite est inférieure de près de 40 % à celle des hommes, et les jeunes adultes en insertion professionnelle. Sans être similaires, les problématiques concernant ces deux catégories sont proches. Dans les deux cas, se pose la question des interruptions de carrière – présence d'enfants au foyer ou périodes de chômage – et du temps partiel, voire très partiel.

Deux pistes doivent alors être explorées.

D'abord, mieux prendre en compte les faibles quotités de travail dans la validation des droits à la retraite. Actuellement, dans le régime général, pour valider un trimestre au titre de la retraite, il faut justifier de cotisations versées au titre de 200 heures rémunérées au SMIC. Pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite. Un assouplissement de ce seuil pourrait être envisagé. Cette question ne se pose pas dans un régime par points ou en comptes notionnels, puisque chaque heure travaillée produit des points ou du capital virtuel entrant dans le calcul du montant de la pension future.

Ensuite, améliorer l'allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF). Le conseil d'administration de l'UNAF a déjà eu l'occasion d'examiner certaines pistes d'évolution de cette allocation. La réflexion pourrait se poursuivre par la recherche d'une plus grande articulation de celle-ci avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou le congé parental. Par ailleurs, les salaires reportés au compte du bénéficiaire de l'allocation vieillesse des parents au foyer se font actuellement sur la base du SMIC. Une référence plus en phase avec les salaires réellement perçus pourrait être retenue – par exemple le salaire perçu avant l'interruption du travail. Ces mesures supposent toutefois que soit préalablement réglée la question du financement des cotisations au titre de cette allocation.

S'agissant de la question de la prise en compte du veuvage précoce, je sais que vous venez de recevoir nos collègues de la Fédération des associations de veuves civiles (FAVEC). Nous soutenons leurs revendications en ce domaine. En l'absence d'une prévoyance préalablement contractée, les familles touchées se retrouvent malheureusement dans des situations d'extrême précarité. Du fait de la suppression de l'assurance veuvage au 31 décembre 2010, il est devenu impératif de mettre en place un nouveau dispositif avant le 1er janvier 2011, la large concertation qui devait s'engager avec les pouvoirs publics et les acteurs concernés n'ayant pas encore été mise en place.

Enfin, il convient de clarifier le financement des droits familiaux. Actuellement, la branche famille finance une large part des droits familiaux. Elle verse à la branche vieillesse les cotisations versées au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer – 4,5 milliards d'euros en 2009 – et, en 2011, elle prendra intégralement en charge les majorations de pensions pour enfants par un transfert, de l'ordre de 4,3 milliards d'euros, au profit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

L'ampleur de ces charges a pour conséquence de mettre maintenant en concurrence des dépenses consacrées à l'entretien et à l'éducation des enfants, rôle dévolu aux prestations familiales, et des dépenses, certes de nature familiale, mais qui ressortissent d'un autre registre de la protection sociale. Malheureusement, les marges financières de la branche famille n'existent plus : pour la première fois, en 2009, celle-ci a été déficitaire. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et du manque de recettes de cette branche famille, le retour à l'équilibre économique n'interviendra pas avant 2015, voire 2017, selon les perspectives de croissance.

Pour l'UNAF, il serait plus cohérent de faire financer les cotisations au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer, comme les majorations de pensions pour enfants, par l'instrument qui a été conçu pour prendre en charge les dépenses non contributives de l'assurance vieillesse, c'est-à-dire le FSV.