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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Je me demande même si, sur ce point particulier, le texte ne serait pas contraire à l'article 40 puisque vous créez des dépenses nouvelles pour lesquelles vous n'avez prévu aucune recette correspondante.

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