Intervention de François Sauvadet

…et que le pourcentage est similaire dans les conseils généraux, alors qu'il y a pratiquement 50 % de femmes dans les conseils régionaux, je pense qu'il faut en tirer les leçons. Ainsi, le système allemand prévoit une dose de proportionnelle représentant 50 % des élus, et les femmes représentent 30 % des élus au Bundestag. On voit donc bien que les sanctions financières imposées aux partis ne sont pas une solution au problème de la parité. Ces sanctions existent en effet depuis plusieurs années et n'ont pas permis des avancées significatives en ce domaine. Nous souscrivons au scrutin uninominal à deux tours, pour une part qui reste à débattre – elle pourrait atteindre 70 % à 80 % des suffrages –, mais nous souhaitons y adjoindre une dose de proportionnelle qui permettrait l'expression du pluralisme et de la parité. Notre proposition est toujours sur la table. Pour ce qui nous concerne, la porte n'est pas fermée, et je souhaite que nous y réfléchissions et que nous y travaillions à nouveau. Nous avons le temps, il n'y aura pas d'application de la procédure accélérée sur ce texte ; le débat se poursuivra donc au Sénat.

À ce problème de fond s'ajoute un problème constitutionnel. Nous avons en effet adopté des textes qui précisent le cap que nous devons suivre, notamment la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a inscrit à l'article 1er le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». J'ai écouté attentivement votre analyse, monsieur le ministre. Vous dites qu'il faut prendre le problème dans son ensemble. Certes, vous allez abaisser le seuil à 500 habitants pour permettre, par le scrutin de liste, l'expression de la parité dans les collectivités locales. Mais, dans le même temps, votre texte crée un conseiller territorial qui se substitue au conseiller régional et au conseiller général, dans le cadre d'un mode de scrutin qui constitue un recul sur la parité. J'ai consulté plusieurs constitutionnalistes, qui m'ont indiqué que le débat devait être posé en ces termes : le scrutin tel que vous le proposez aujourd'hui sera-t-il de nature à favoriser l'égal accès ? Je n'en suis pas sûr.