Intervention de Marie-Pierre Comets

Le ministre de l'Intérieur a pris en main directement le dossier du renouvellement des titres d'identité : des dispositions radicales ont été prises il y a deux mois pour simplifier profondément la procédure de renouvellement des titres d'identité et il n'est plus nécessaire de fournir la liste exhaustive des documents exigés auparavant. Je souligne que nous ne sommes pas les seuls prescripteurs de normes et que d'autres ministères ont aussi leur part à l'origine de ces difficultés.

Le ministre de l'Intérieur est demandeur du passage à la carte nationale d'identité électronique sécurisée. Le débat n'est pas encore tranché mais la réforme nécessite une modification législative. Au plan technique tout est prêt, attendre est dommageable économiquement et techniquement. Le ministère est décidé à aboutir dans les meilleurs délais. Quand on aura cette carte nationale électronique, les problèmes évoqués précédemment ne se poseront plus.

La lutte contre la fraude documentaire est un objectif majeur, et ce phénomène s'est accru au cours des dernières années ; il est vrai que cette fraude s'exerce souvent au moment de la délivrance du premier document, avec des failles ensuite qui permettent sa reproduction. Néanmoins, le ministère envisage d'inverser désormais la charge de la preuve et du contrôle, qui appartiendrait à l'administration, laquelle procéderait par sondages. Les services se sont réorganisés dans ce but, des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude ont été désignés mais le résultat de ces mesures n'est pas encore complet.

Le ministère reconnaît l'inégalité des effectifs entre les régions. Un exercice de redistribution et de rééquilibrage des effectifs en faveur des trois régions déficitaires évoquées va être entrepris dans le cadre de l'année budgétaire 2011. Il faudra alors forcément prendre sur les effectifs dans les régions considérées comme excédentaires.

Les difficultés relatives aux installations classées sont liées à un « bouquet de contraintes » issues notamment de dispositions législatives et réglementaires. Le préfet est un exécutant et n'en est pas totalement responsable de la lourdeur des procédures. La judiciarisation est une réalité assumée par le corps préfectoral.

Il faudrait avoir un modus operandi national pour raccourcir la période de réponse aux demandes d'autorisation. Les difficultés d'obtenir rapidement les autorisations demandées pour les installations classées ne sont pas, selon moi, liées au processus de régionalisation des services de l'État : elles relevaient déjà de l'administration régionale avant la réforme.

Concernant la rémunération des fonctionnaires, les préfectures pratiquent actuellement la réserve d'objectif, répartie entre 60 % des personnels. Je prends acte des réflexions qui ont été faites ici, cependant les écarts de rémunération découlant de ce système sont réels et stimulants. Néanmoins il est prévu de modifier globalement à l'avenir le système de primes en instaurant une prime à la performance.

Le système comptable Chorus est interministériel et concerne quasiment tous les ministères organisés localement, donc tous les services déconcentrés au plan local. Le réseau des préfectures ne gère pas d'autre service, et l'on peut constater que c'est celui qui fonctionne comparativement le mieux. Le ministère de l'Intérieur n'est pas comptable du système Chorus qui est déployé par le ministère du Budget, avec lequel nous avons des échanges réguliers pour évoluer vers un système mieux intégré et plus présent géographiquement afin de raccourcir les délais de paiement.