Intervention de Marie-Pierre Comets

S'agissant du nouveau système d'immatriculation des véhicules, les guichets ont été démultipliés sur le territoire national. La complexité du dispositif a expliqué son démarrage difficile. Il n'y a pas eu jusqu'à présent de gains en effectifs – au contraire, il y a eu une très légère augmentation -, contrairement à ce qui pouvait être attendu du déploiement de ce nouveau système. Il faut en tout état de cause attendre que celui-ci soit pleinement opérationnel pour tirer des conclusions : aujourd'hui, il concerne 95 % des véhicules neufs, et entre 20 et 25 % des véhicules d'occasion. Il a néanmoins permis de décharger nettement les préfectures.

S'agissant de la délivrance des titres d'identité, le nouveau dispositif repose sur une coopération avec les municipalités, qui, à ce stade, ne délivrent cependant que les passeports, et non les cartes nationales d'identité, comme le prévoit pourtant le dispositif. Il y a donc un déséquilibre lié à la période transitoire. Du point de vue du coût et des délais, la mission d'inspection constate que globalement, les crédits affectés aux communes à ce titre sont suffisants, mais qu'il existe en effet quelques situations particulières, notamment dans certaines communes qui reçoivent une proportion particulièrement élevée de demandes de la part d'usagers qui n'y résident pas.

Concernant les délais, dans 75 à 80 % des départements, les passeports sont délivrés dans un délai de huit jours. En revanche, donc, dans 20 à 25 % des cas, la situation est plus contrastée, avec des difficultés parfois, comme en Seine-Saint-Denis. Plusieurs approches sont privilégiées par le ministère pour répondre à ces difficultés, en commençant par le renforcement des équipes dans les départements concernés, mais également en renforçant le partenariat avec les communes. C'est par exemple le travail qui est actuellement mené dans le département du Nord pour régler le problème. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il faut effectivement reconnaître que les délais sont excessifs, mais cette situation n'est pas liée à la révision générale des politiques publiques. Elle existait déjà avant et est surtout liée à la délivrance des titres pour les étrangers.

Pour autant, à ma connaissance, aucune commune ne s'est désengagée de ce nouveau dispositif.

Quant aux « petits métiers » engendrés par les files d'attente et évoqués par M. Claude Bartolone, il s'agit bien entendu d'une situation intolérable.

S'agissant de l'organisation des services de l'État, la question se pose d'abord sous l'angle des sous-préfectures. Le ministère de l'Intérieur a publié récemment la directive nationale d'orientation, qui prévoit une évolution des responsabilités des sous-préfectures sur les volets respectifs des sécurités, des enjeux économiques et sociaux locaux, mais également de la question des procédures européennes.

Je rappelle que les préfets de département ne sont pas des auxiliaires des préfets de région, ils ont des fonctions régaliennes, notamment en matière de sécurité : il s'agit plutôt d'une véritable coopération avec les préfets de région.