Intervention de Michel Diefenbacher

Ma première question concerne l'harmonisation des statuts et des rémunérations au sein des services déconcentrés de l'État. Le fait de regrouper les services amène à faire vivre et travailler sous le même toit des agents venant d'administrations différentes, avec des statuts différents, des mécanismes de rémunération, en particulier de rémunération annexe différents. Cela pose à l'évidence des problèmes d'harmonisation. Comme il est assez difficilement imaginable de voir régresser la situation des fonctionnaires les plus favorisés, l'alignement se fait très logiquement par le haut. Qu'en est-il vraiment de cette politique d'harmonisation des statuts et des corps ? Pouvez-vous apporter des précisions, notamment du point de vue des rémunérations complémentaires ? Quel est le coût supplémentaire par agent qui peut résulter de cette politique d'harmonisation?

Ma deuxième question porte sur la rémunération au mérite. Pouvez-vous faire le point sur la mise en oeuvre des primes de fonctions et de résultats ? Quel en est l'impact sur la qualité du service et sur les relations sociales à l'intérieur des différentes administrations déconcentrées ? Par ailleurs, la récente loi sur le dialogue social dans la fonction publique a prévu la possibilité du système d'intéressement collectif pour les administrations. Ce système existe déjà dans la police et dans la gendarmerie depuis cinq ans environ. Est-il prévu que le ministère de l'Intérieur étudie cette possibilité pour les services déconcentrés de l'État ?

Enfin, ma dernière question concerne la mise en oeuvre de la RGPP et l'application du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les services déconcentrés de l'État. La RGPP, en passant au crible les différentes missions de l'État, se veut un moyen de déterminer l'optimum, en termes de moyens et en particulier d'effectifs, permettant aux services d'accomplir leurs missions. Cet optimum a-t-il enfin été évalué pour les services déconcentrés de l'État ? En d'autres termes, pendant combien de temps cette règle du « un sur deux » va-t-elle s'appliquer pour parvenir à cet optimum?