Intervention de Pierre Morange
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, président :Il semble en effet que les dossiers relatifs aux faits en cause aient été « mis à la benne » avant 2003, en violation des délais décennal et trentenaire de conservation des archives.
