Intervention de Luc Paraire
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Luc Paraire, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines :
J'ai transmis ce rapport au procureur de la République en juillet 2009, en application de l'article 40 du code de procédure pénale s'agissant d'infractions susceptibles de faire l'objet d'une incrimination pénale.
