Intervention de Pierre Morange

Quels qu'aient été les représentants de l'établissement, il existe une chaîne de responsabilités. Le code pénal est très clair à ce sujet.

Le rapport de la DDASS fait état de dysfonctionnements en matière d'appel d'offres et de collecte des recettes. Outre l'absence de certaines pièces, les enquêteurs ont constaté des anomalies concernant les règles de publicité et de plafonds posées par le code des marchés publics. Comment l'expliquer ?