Intervention de Pierre Morange

Pardonnez-moi, mais en ma qualité de coprésident, j'ai tout pouvoir pour conduire les débats avec mon collègue Jean Mallot.

Je souhaite que vous puissiez expliciter quelques points en particulier, mais comprenez bien que notre démarche est celle de représentants du peuple, de législateurs et de contrôleurs de la bonne utilisation de l'argent public. La démarche judiciaire n'est pas la nôtre. Nous étudions, nous contrôlons, nous évaluons, tout travail que nous effectuons sur la base de rapports issus des services de l'État. C'est dans ce contexte que nous avons reçu des rapports de la chambre régionale des comptes et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales faisant état de certains constats que semble-t-il vous contestez. Notre propos n'est pas de dire le vrai, ni, pour revenir sur la saisine du procureur de la République de Versailles, de faire une pré-instruction. Une telle démarche dépend d'une procédure qui n'est pas la nôtre.

Pour autant, plusieurs éléments frappants sont apparus lors de l'examen de ce dossier, au-delà du constat fait par M. Paraire concernant le caractère illégal de certaines procédures d'appels d'offres :

Premièrement, une partie des documents nécessaires à la démarche des contrôleurs a manqué à ces derniers soit parce que les règles de procédure de conservation n'avaient pas été respectées soit, comme vous l'avez fait remarquer, parce que ces documents étaient détenus dans d'autres services ;

Deuxièmement, l'absence totale d'outil de comptabilité analytique rendait difficile l'élaboration d'un plan de retour à l'équilibre financier ;

Troisièmement, l'insuffisance de la collecte de recettes du fait, soit de non-facturations, soit de facturations non recouvrées, a porté sur des sommes importantes puisqu'elles représentent quasiment la moitié des 150 millions d'euros de déficit cumulé – ce qui en fait l'un les plus élevés de France – de ce site hospitalier dont le budget annuel tourne autour de 230 millions d'euros.

Ces constats reposent sur des documents officiels, c'est-à-dire que nous ne sommes pas dans l'interprétation – ni, je le répète, dans la pré-instruction.