Intervention de François Devif

Au moment où la T2A a été mise en vigueur, j'étais salarié de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et en charge du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Je participais, auprès de l'Assurance maladie comme du ministère de la santé, aux commissions qui préparaient l'ensemble des décrets d'application de ce PMSI et qui allaient donner naissance à la mission T2A. J'ai eu l'occasion de travailler, pendant plusieurs années, avec Mme Martine Aoustin qui a ensuite pris ses fonctions au sein du ministère.

À ce moment-là, la demande du secteur privé de basculer vers un système de rémunération à l'activité était très forte. Le financement de moyens accordé au secteur public ne lui paraissait pas légitime et la T2A lui semblait un bon moyen de rééquilibrer les dotations.

Le secteur public était beaucoup plus circonspect : d'une part, il demandait à ce que soient définis des champs comparables ; d'autre part, il entendait se donner les moyens d'observer sur le terrain la réalité des coûts. Comme vous le savez, la T2A résulte d'une étude nationale de coûts sur un échantillon d'établissements. Ces coûts n'étaient pas définis par des experts ou sur la base de protocoles de soins définis a priori correspondant à une prestation-type prise en charge par la collectivité mais résultaient d'une observation sur le terrain du coût de revient général mâtiné de quelques aménagements tarifaires permettant d'inciter ou de freiner le développement de telle ou telle activité.

Il y a eu un frein à la mise en place de la T2A du côté du secteur hospitalier public, du moins tant que les points que j'ai cités n'ont pas été levés. Vous n'êtes pas sans savoir que l'Étude nationale des coûts à méthodologie commune (ENCC) lancée dernièrement, a dû être arrêtée, renvoyant à beaucoup plus tard une convergence qui était initialement prévue pour 2012.