Intervention de Serge Poignant

…qui simplifie, clarifie et rationalise.

Je suis tout à fait favorable à une réforme fondée sur un double couple : région-département et commune-intercommunalité.

Oui, nous devons constater, parfaire, voire corriger.

Nous devons constater un doublement indéniable de certaines compétences, donc de dépenses, entre régions et départements.

Nous devons également constater une désaffection de nos concitoyens pour l'élection des conseillers régionaux qui n'ont pas, jusqu'à ce jour, d'accroche territoriale.

Nous devons, enfin, constater une réelle progression de l'intercommunalité, que nous avons souhaitée et incitée.

Mais permettez-moi, monsieur le ministre, de demeurer pour le moins perplexe sur certains aspects du texte présenté aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas, dans le temps qui m'est imparti, sur le couple région-département, déjà largement débattu, et sur une avancée qui me paraît positive tant sur le mode de scrutin que sur la considération de la diversité démographique de nos territoires.

Je me concentrerai sur l'intercommunalité et sur la notion de pays.

J'ai toujours soutenu le développement de l'intercommunalité, mais dans le respect des identités communales qui font la richesse de notre pays et sur la base de projets volontairement et consensuellement décidés, ce qui ne peut que garantir leur réussite.

Cela doit rester le cas dans le renforcement de cette intercommunalité, de plus en plus à fiscalité propre, surtout si nous appelons à fusionner entre elles de petites intercommunalités. Cela doit rester le cas jusqu'aux métropoles prévues dans le projet de loi. Je me félicite du système d'élection retenu du conseiller communautaire par fléchage, sur une même liste, des candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire.

Par contre, je ne puis accepter le nouveau transfert de taxes communales aux métropoles, ce qui ne laisserait aux communes membres d'une métropole que la seule taxe d'habitation. Je ne puis accepter que les DGF communales puissent être transférées à la métropole par une majorité qualifiée de communes, et non par délibérations concordantes de toutes les communes. Pis encore, je ne peux concevoir que le transfert du foncier bâti soit de plein droit. Quels moyens, quelle possibilité d'initiative resteraient aux communes et notamment aux plus petites, initiatives qui ne sauraient en rien faire ombre au développement métropolitain, bien au contraire.

Enfin, pour ce qui est des pays, je suis contre leur disparition programmée à court terme – car c'est ce qu'annonce le texte, tel que je le comprends. J'appuie en ce sens l'intervention de notre collègue Émile Blessig, président national des syndicats mixtes de pays. Je me suis souvent exprimé sur cette question. J'ai initié un syndicat mixte de pays et l'ai présidé pendant près de vingt ans. Jamais je n'ai constitué une structure administrative supplémentaire de gestion, mais bien un espace de projets, un espace de valeur ajoutée, avec seulement quelques emplois permanents d'un certain niveau autour des élus, un espace de synergie et de développement d'un territoire, d'un terroir, d'un bassin de vie. Les pays font aussi la richesse de la France.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les pays constitués pourront continuer d'exister, mais le texte fait état de la suppression de leur fondement, à savoir la loi de 1995, et précise – je cite : « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».