Intervention de Émile Blessig

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme dont nous discutons est organisée autour de deux axes majeurs – les couples commune-intercommunalité et département-région – et tend à la simplification des structures, à la clarification des compétences et à l'optimisation de l'usage des fonds publics.

Mais il existe aussi une autre césure qui devient prégnante dans notre pays, celle qui coupe l'urbain du rural.

Si, en zone urbaine, la création des métropoles et des pôles métropolitains illustre la nécessaire simplification des structures, la clarification des compétences et la nécessité d'une coopération territoriale sur une échelle plus large, il n'en va pas de même pour les territoires ruraux.

Nombre de travaux portent sur les zones non urbaines et rurales : ceux des Assises des territoires ruraux, ceux de notre rapporteur qui a rencontré les responsables de plus de cinquante-cinq départements, ceux du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, ceux du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ceux de l'Inspection des finances dont le rapport, datant de novembre 2009, vient d'être publié. Tous relèvent un même besoin de coopération, de mutualisation des moyens ; tous constatent que les attentes des habitants sont comparables en zones rurales ou urbaines. Ces travaux insistent sur la notion de territoire de projet à rapprocher des zonages, notamment en matière de revitalisation rurale.

La démarche de projet porte sur un territoire pertinent, où s'articule une politique d'aménagement du territoire dont les thématiques nécessitent une coopération entre intercommunalités à l'échelle infradépartementale et infrarégionale.

Ce territoire représente une certaine importance géographique, économique et démographique, qui dépasse le cadre d'une intercommunalité et se caractérise par le sentiment d'appartenance des habitants.

L'esprit de la réforme étant de simplifier les structures et d'optimiser l'usage des fonds publics, la démarche de projet y répond et les outils existent.

Le syndicat mixte, éventuellement à la carte, permet de rassembler dans une structure unique les missions exercées jusque-là par une pluralité de syndicats et d'intercommunalités, permettant ainsi une mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.

Sur le plan de la méthode, le principe de subsidiarité au niveau infradépartemental et infrarégional, permet de clairement définir les missions et les responsabilités respectives.

En dernier lieu, la contractualisation – que ce soit entre collectivités ou avec l'État ou l'Union européenne – est l'outil de mise en oeuvre de ces projets par les acteurs du territoire. Cette contractualisation permet l'indispensable mise en cohérence des politiques publiques sur un territoire donné.

Sur 370 territoires, ces outils sont utilisés par les pays. Pourtant, la réforme propose de supprimer la base légale des pays qui s'inscrivent dans cette démarche et confie le sujet aux seules intercommunalités. Or, dans leur immense majorité, ces dernières ne possèdent pas la taille critique et leur élargissement à la taille des pays prendra des années, ce que ne peut ignorer M. le secrétaire d'État.

L'État doit rester le garant d'une politique d'aménagement du territoire en milieu rural. L'aménagement de nos territoires ruraux ne peut être ni sous-traité aux régions ni laissé à la bonne volonté locale et au volontariat.

Les interventions du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jérôme Bignon, ainsi que de son président, Christian Jacob, ont démontré l'ambiguïté de la situation des pays, préjudiciable à la cohérence de l'action territoriale en milieu rural.

Si les dispositions du texte visant à compléter le rôle de la Commission départementale de la coopération intercommunale sont intéressantes et offrent des garanties, le rejet systématique – voire la déclaration d'irrecevabilité sur la base de l'article 40 – des amendements visant à mieux organiser les outils de cette politique d'aménagement du territoire est incompréhensible.

Notons au passage qu'il y aurait beaucoup à dire sur l'application de l'article de 40 par l'Assemblée nationale ou le Sénat. Des amendements discutés au Sénat tombent ici sous le coup de l'article 40.