Intervention de Marietta Karamanli

En matière de rationalisation de l'organisation territoriale, le projet ne choisit donc ni la simplicité ni l'intelligibilité par le citoyen.

Dernier point : le projet organise un risque sérieux et réel d'amoindrissement de la vie associative par assèchement des aides.

S'il ne donne pas la possibilité de discuter au fond de la nature des missions et des actions dévolues aux différents niveaux de collectivités, ce qui est surprenant, il prive les régions et les départements de la compétence générale et exclut un financement croisé de projets qui ne seraient pas d'envergure.

À cet effet, l'article 35 prévoit que la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi, et précise que, dès lors que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité.