Intervention de Marietta Karamanli

Si la méthode n'est pas bonne, les motifs eux-mêmes paraissent fallacieux en ce sens qu'ils cherchent à induire en erreur.

En effet, pour justifier la réforme, l'exposé des motifs évoque « un coût élevé pour le contribuable ». Or une étude faite à la demande de l'Assemblée des départements de France met en évidence que, en matière de fonctionnement, 70 % des dépenses sont spécifiques à chaque niveau de collectivité, 20 % relèvent de compétences partagées mais consacrées à des catégories de dépenses pour des services ou publics distincts, 5 % visent des interventions complémentaires sur un même domaine de compétence mais sur des actions distinctes par leur nature et les publics touchés, 5 % visent des dépenses opérationnelles qualifiables de financements croisés et répondant le plus souvent aux intérêts complémentaires des contribuables locaux, départementaux et régionaux.

De plus, en matière d'équipement, 30 % des dépenses porteraient sur des opérations où les compétences seraient partagées. Qu'une région finance dans une ville et un département un équipement à vocation régionale ou départementale ne paraît pas incongru ni déraisonnable.

L'étude d'impact jointe au projet de loi donne des chiffres sur les dépenses ventilées entre compétences exclusives, non exclusives ou intermédiaires, mais ne chiffre pas les supposées économies qu'apporterait la nouvelle organisation. J'ai interrogé à ce sujet trois ministres, et aucun n'a été en mesure de m'indiquer leur montant. Par contre, ce qui se confirme depuis la réforme des impôts locaux, c'est que les ménages pourraient, à l'avenir, payer jusqu'à 70 % des impôts locaux, contre 50 % aujourd'hui.

Si la méthode n'est pas logique et si les motifs sont fallacieux, il convient aussi de s'interroger sur certains de leurs multiples effets : recul de la parité, complexité accrue de l'organisation, et risque sérieux et réel d'amoindrissement de la vie associative.

L'article 1er A crée le mandat de conseiller territorial, élu au scrutin uninominal. Le projet de loi prend le soin de préciser que ce mode d'élection garantira « l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité ». En fait, et nous le savons bien, le texte remet en cause la parité entre hommes et femmes.

Le texte supprime les modes d'élection des conseils régionaux et des conseils généraux dont le premier a fait toute sa place à la parité. Il y a 48 % de conseillères régionales contre seulement 12 % de conseillères générales. Selon l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le recours au scrutin majoritaire, même mâtiné de proportionnelle, pourraient aboutir à l'élection de 20 % de conseillères pour 80 % de conseillers.

Lors de la discussion à venir sur le mode de scrutin électoral des conseillers territoriaux, il y a fort à parier que la parité sera définie comme étant la désignation d'un titulaire et d'un suppléant de sexes différents. A posteriori, les citoyens pourront s'étonner du résultat et constater que la politique reste décidément une affaire d'hommes.

Certains ministres n'ont-ils pas déclaré que la parité progresserait demain au niveau communal, et que le niveau supérieur pourrait en quelque sorte s'en passer ? Cela revient à dire que les femmes peuvent s'asseoir dans les wagons de deuxième classe occupés jusque-là majoritairement par les hommes, à partir du moment où il est créé une super première classe réservée à titre principal et majoritaire aux hommes.