Intervention de François Pupponi

Je doute qu'une personne qui connaisse la politique de la ville ait pu accepter une telle rédaction.

Pour bien illustrer mes propos, je vais prendre un exemple très précis. L'article 35 prévoit, à l'alinéa 15, que « lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ». Or, pour les communes, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Bref, la commune est la seule collectivité compétente dans le domaine des écoles primaires. Mais, si l'alinéa 15 est voté dans sa rédaction actuelle, aucun cofinancement ne pourra être destiné à des écoles publiques, y compris dans les quartiers populaires où aucune école publique n'a pu être rénovée, construite ou agrandie sans des financements croisés de l'État, de la région et du département.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère donc que, au cours de la discussion des articles, vous accepterez les amendements qui permettraient de sauver la politique de la ville, car, je le répète, la rédaction actuelle du texte signe sa disparition, en raison de la suppression des cofinancements ; ce serait la fin d'une politique qui a tout de même porté ses fruits.