Intervention de Bruno Le Roux

Considérons cela comme un petit contretemps. J'observe en tout cas que, dans l'exposé sommaire de l'amendement adopté en commission, vous souhaitiez que cette proposition de loi soit appliquée. Voici donc mes deux questions : puisque vous y faites référence dans le texte que nous examinons, quel échéancier le Gouvernement prévoit-il pour la discussion de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale ?