Intervention de Sylvia Pinel

On peut aisément le comprendre, car, devant la faiblesse de ce texte, il fallait le renforcer pour éviter à la « maison UMP » de vaciller !

Ultime coup fourré, alors que l'examen du texte en commission touchait à son terme, pas plus tard qu'avant-hier, le Gouvernement sort de son chapeau un amendement fixant rien de moins que le nombre et la répartition des conseillers territoriaux par région et par département. Et voici comment, dans des tractations de couloirs, le Gouvernement supprime la moitié des effectifs de certains conseils généraux ruraux.

Alors que le Gouvernement prétend vouloir faire des économies, il oublie de prendre en compte le coût des travaux que devront engager les collectivités pour adapter leurs locaux, le montant des indemnités des élus ou encore les frais de fonctionnement liés au nombre d'élus siégeant à la région et qui, de manière inéluctable, viendront alourdir la facture. En Midi-Pyrénées, vous multipliez quasiment par trois le nombre d'élus ; de 91, on passe à 255, soit trois fois plus d'élus, donc trois fois plus de frais. Bref, vous nous proposez un système coûteux, qui brise le lien de proximité entre les élus et leurs concitoyens.

Au final, que doit-on retenir de tout cela ? Seule une réelle et indéfectible volonté gouvernementale, qui consiste à démolir l'édifice institutionnel local en mettant les parlementaires au pied du mur. Une volonté confirmée à l'article 35 du projet de loi, qui supprime la clause de compétence générale et verrouille la pratique des financements croisés.

Comment ne pas s'inquiéter de la suppression de la clause de compétence générale, outil essentiel au service des départements et des régions qui leur permet d'adapter les politiques d'aménagement du territoire pour mieux prendre en considération les besoins locaux ?

Là encore, la réécriture de l'article 35 vise à assurer in extremis une large majorité de votes : si le principe posé est bien celui de l'exclusivité des compétences pour chaque catégorie de collectivité, le Gouvernement a multiplié les exceptions de dernière minute de sorte qu'aucune suppression pure et simple de la clause de compétence générale ne puisse être opposée lors des débats parlementaires. En matière de simplification, on a fait mieux.

N'en déplaise à M. le rapporteur, la grossièreté d'une telle manoeuvre ne parviendra pas à apaiser des inquiétudes aussi nombreuses que légitimes.

Au-delà de l'exception accordée à la culture et au sport, qu'en sera-t-il précisément du tourisme ou encore de l'agriculture ? Sur ce dernier point, faut-il rappeler que tout le monde n'est pas élu des villes ?

Par ailleurs, loin des objectifs initiaux de simplification mis en avant par Nicolas Sarkozy, on constate que ce projet de loi prévoit désormais la possibilité pour une région et ses départements d'élaborer un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. De quoi contribuer largement au micmac territorial que ce texte est censé combattre !

Il paraît également très surprenant de chercher à verrouiller les financements croisés quand on sait que l'État est le premier à solliciter les collectivités pour réaliser des projets structurants tels que la ligne à grande vitesse, dans ma région par exemple.

En dépit de la démonstration en mars dernier de l'attachement de nos concitoyens à la manière dont les élus régionaux et départementaux aménagent les territoires et mènent leurs politiques, il serait naïf de ne pas voir dans ce projet de loi une tentative grossière de reprise en main des collectivités territoriales.