Intervention de Daniel Poulou

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la réforme des collectivités territoriales est l'occasion pour moi, élu du Pays basque, dans la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, de rappeler les spécificités de ce territoire. J'associe très volontiers mon collègue Jean Grenet, élu du Pays basque lui aussi, et maire de Bayonne, à mon intervention.

Au début des années quatre-vingt-dix, à l'initiative de l'État, il a été mis en place un mode de gouvernance très novateur pour répondre aux enjeux d'aménagement et de développement du Pays basque, anticipant ainsi sur les lois ultérieures d'aménagement, la loi Pasqua de 1995 et la loi Voynet de 1999.

Le territoire a été pionnier, d'une certaine manière, pour faire travailler ensemble les responsables de la société civile et les élus.

La situation géographique du Pays basque est celle d'un espace transfrontalier, un carrefour européen d'échanges, dans un contexte de forte attractivité touristique.

Depuis 1997, le Pays basque dispose d'un projet stratégique qui prend en compte l'ensemble des dimensions de l'aménagement et du développement de ce territoire : développement économique, recherche et enseignement supérieur, environnement, aménagement du territoire et grands équipements, langue et culture basques, cohésion sociale et territoriale, coopération transfrontalière. Ce projet se caractérise par sa capacité à mobiliser les interventions des partenaires publics que sont l'État, la région, le département et les EPCI, avec un dispositif très particulier : Conseil des élus, Conseil de développement.

Le Conseil des élus du Pays basque, qui compte soixante-dix-neuf membres, rassemble au sein d'une association tous les échelons de décision : parlementaires et membres du Gouvernement, conseillers régionaux, conseillers généraux et délégués des établissements publics de coopération intercommunale. Il a pour mission d'élaborer un projet stratégique d'aménagement et de développement pour le territoire, et de le porter auprès des collectivités publiques.

Le Conseil de développement du Pays basque, qui compte 121 membres, rassemble en son sein les acteurs socio-économiques et culturels, aux côtés des élus et des administrations de l'État et des collectivités territoriales, avec pour mission de mobiliser la société civile sur les enjeux et les projets du territoire.

En quinze ans, cette démarche a engendré la mise en place d'une convention de développement en 1997, d'une convention spécifique Pays basque en 2000, et d'un contrat territorial Pays basque signé en septembre 2008 en présence du Premier ministre, François Fillon.

Depuis 2007, le territoire « Pays basque » est reconnu Agenda 21, dans le cadre de l'appel à reconnaissance initié par l'État.

Enfin, le Pays basque est reconnu « pays ».

L'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est motivée par la volonté de ne plus créer de pays en France.

L'article 25 du présent projet de loi prévoit que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, c'est-à-dire, pour ce qui concerne le Pays basque, jusqu'en 2013.

Le contrat territorial signé en septembre 2008 en présence du Premier ministre arrivera donc à échéance en 2013. L'abrogation de l'article 22 entraînera de facto un vide juridique après cette date.

Il nous parait nécessaire et souhaitable que les éléments fondamentaux de la structuration actuelle du Pays basque puissent être préservés, quel que soit le cadre.

Enfin, et plus généralement, monsieur le secrétaire d'État, la fin d'un adossement juridique des pays et de la clause de compétence générale invite à imaginer une alternative pour pérenniser l'acquis des démarches engagées.

Je voudrais d'ailleurs remercier mon collègue Jean Lassalle, qui est intervenu ce matin pour dire que cette initiative a permis une grande solidarité départementale entre Béarn et Pays basque, ainsi qu'une cohésion territoriale évidente.

Monsieur le secrétaire d'État, merci de bien vouloir tenir compte de cette spécificité. L'attente est très forte chez les élus. Leur déception serait aussi très forte si l'on ne pouvait trouver un système d'adossement juridique pour pérenniser ce qui marche très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)