Intervention de Patrick Lemasle

L'ACOSS est « transparente » par rapport aux caisses nationales. Dès lors que nous les considérons comme des entités non contrôlées, elles n'apparaissent pas en tant que telles dans les comptes de l'État, sinon pour une valeur égale à zéro. La CCMSA, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est également en dehors du périmètre considéré : ce n'est pas un établissement public national.

Il faut faire une distinction entre les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes : les unes figurent directement dans les comptes de l'État, car elles ne jouissent pas de la personnalité morale ; les autres sont en revanche pleinement indépendantes, et ne constituent pas des opérateurs. Nous ne les contrôlons donc pas, et nous ne les comptabilisons qu'au titre des coûts d'acquisition. C'est par exemple le cas de l'AMF, l'autorité des marchés financiers.

Nous travaillons bien sûr en étroite liaison avec France Domaine en matière de valorisation. Il y a une marge de progression, ce qui explique la réserve que nous formulons.

En ce qui concerne les actifs militaires, il conviendrait de fiabiliser la part des immobilisations en service, notamment les plus anciennes d'entre elles.

Les comptes des quatre caisses nationales de retraite des assemblées parlementaires sont intégrés en fin d'exercice dans les comptes de l'État, car les pouvoirs publics n'ont pas de personnalité morale autonome. Ces comptes sont distincts de la comptabilité des engagements de retraite et du compte d'affectation spéciale « pensions », mais ils « remontent » dans la comptabilité de l'État. Au Sénat, il s'agit d'un système de semi-capitalisation qui prend la forme d'un portefeuille dédié, distinct des immobilisations financières, puisqu'il existe des contreparties consistant en des provisions.