Intervention de Christian Babusiaux

Pour la Cour, la CADES est une entité contrôlée par l'État au sens des normes comptables : son conseil d'administration est composé, pour l'essentiel, de représentants de l'État ; le calendrier des émissions et leurs modalités sont approuvés par le ministre de l'économie, ce qui signifie que l'État exerce un pouvoir de décision sur le coeur de métier de la CADES et sur la quasi-totalité de son activité ; à cela s'ajoute la garantie implicite accordée par l'État aux émissions de cet organisme.

Le ministre ne conteste plus l'analyse de la Cour, puisqu'il a reconnu, dans un récent courrier, qu'il n'était pas normal que la CADES ne soit prise en compte nulle part : elle doit être rattachée soit à l'État, soit à la sécurité sociale, le ministre penchant pour cette dernière solution. Une première mesure a d'ailleurs été prise en ce sens : les annexes aux comptes de sécurité sociale sont désormais complétées par une mention de l'impact de la CADES sur les engagements et la situation des branches. Ce n'est toutefois qu'un premier pas : les questions relatives à la gouvernance de la CADES ne sont pas encore réglées. Dans une lettre adressée à la Cour, la semaine dernière, à propos de la certification qui vous est aujourd'hui présentée, le ministre a indiqué que la réflexion se poursuivait. Nous constatons qu'il y a une démarche positive du Gouvernement, qui reconnaît maintenant l'existence du problème, mais nous ne savons pas quelles solutions seront adoptées.

Si l'on retient la solution préconisée par le ministre, Monsieur de Courson, il n'y a pas de conséquences pour l'État. Mais nous ignorons encore s'il y aura une combinaison de comptes, agrégation comptable ou simple information sous la forme de tableaux communiqués à la commission des comptes.

En ce qui concerne l'ACOSS et la MSA, la question de leur traitement comptable est liée à la solution de fond qui sera retenue pour la prise en charge de leur trésorerie. Le ministre pourra sans doute vous apporter des précisions sur ce point.