Intervention de Didier Migaud

Le rapport que nous présenterons le 23 juin apportera des éléments complémentaires sur toutes ces questions.

Nous faisons le même constat que M. de Courson au sujet des dépenses fiscales : j'évoquais tout à l'heure les problèmes posés par leur maîtrise, leur définition et leur périmètre. La Cour souhaite contribuer à une clarification, et elle a commencé à évaluer un certain nombre de dépenses fiscales. Notre dernier rapport public annuel comporte ainsi une insertion relative aux dépenses fiscales outre-mer, qui atteignent des montants importants. Nous allons continuer ce travail, mais nous ne pourrons pas évaluer toutes les dépenses fiscales avant l'examen de la loi de finances pour 2011. C'est pourquoi je me suis permis d'insister sur le respect d'une règle déjà applicable : l'obligation de gager toutes les dépenses fiscales supplémentaires. J'ai cru comprendre, en écoutant le rapporteur général, que vous étiez sensible à la question de la sécurisation des recettes.

Je laisse à M. Babusiaux le soin de répondre aux questions portant sur la CADES et sur la certification. Je rappellerai, pour ma part, que nous avons levé six réserves depuis le début du processus. Même si de nouvelles réserves ont été formulées, le bilan est plutôt positif : le nombre des réserves a globalement diminué.

L'État a décidé de prendre à son compte une partie des dettes d'autres acteurs, y compris celles des entreprises dans le cadre du plan de relance. Nous reviendrons sur cette question le 23 juin prochain, sous l'angle de la soutenabilité des finances publiques, mais j'observe dès à présent qu'il n'y a pas eu de reprise de dette par l'État, hors mesures adoptées à l'occasion du plan de relance, lesquelles ne consistent d'ailleurs pas en une reprise de dette à proprement parler.