Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Nous nous réjouissons tous de ces échanges sur les comptes de l'État pour l'année 2009 et sur leur certification – c'est une procédure positive, dont l'instauration a constitué un progrès sur la voie de la sincérité.

Ma première question porte sur les réserves que vous formulez – 13 réserves substantielles en 2006, 12 en 2007, dont 9 substantielles, 12 encore en 2008, dont 9 substantielles, et enfin 9 en 2009. Dans quelle mesure peut-on envisager la levée de ces réserves ? Ont-elles changé depuis le début du processus de certification ou bien s'agit-il toujours des mêmes ? Y a-t-il eu un progrès et que suggérez-vous pour aller plus loin ? On pourrait avoir l'impression que la procédure de certification est peu suivie d'effets.

S'agissant de la réserve portant sur le recensement et la valorisation des opérateurs, pouvez-vous nous dire si les entités visées sont des autorités administratives indépendantes ? Vous savez que nous travaillons sur l'existence de ces autorités dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle et que nous éprouvons un certain nombre de difficultés, notamment pour identifier leur patrimoine.

J'en viens à la cinquième réserve, relative aux actifs du ministère de la défense : les valeurs considérées comme « non auditables » par les services du ministère atteindraient 60 milliards d'euros en valeur brute et 25 milliards en valeur nette. Quelles suggestions pourriez-vous formuler pour que l'on parvienne à des éléments raisonnablement certifiables par la Cour ?

Selon les documents que vous nous remettez aujourd'hui, la valeur nette comptable du patrimoine immobilier de l'État aurait augmenté de 5 milliards d'euros entre 2008 et 2009. Un premier problème concerne la base sur laquelle est effectuée la valorisation des actifs immobiliers de l'État : on s'aperçoit, lorsque l'on vend certains biens, que leur valorisation ne correspond pas à leur prix de cession. Travaillez-vous avec France Domaine sur les critères retenus ? Par ailleurs, la crise immobilière devrait conduire, si l'on en croit certains acteurs, à une dépréciation d'une partie des actifs de l'État.