Intervention de Charles de Courson

Depuis six ou sept ans, les dépenses fiscales augmentent chaque année d'environ cinq milliards d'euros. La Commission des finances ayant demandé qu'on y mette le holà, le Gouvernement avait annoncé une décélération en 2009 : l'augmentation devait se limiter à trois milliards. Or, la Cour indique que ces dépenses ont augmenté de 4,7 milliards. Avec le Grenelle 2 et d'autres textes, nous continuons à dépenser l'argent que nous n'avons pas. Avez-vous eu la possibilité d'approfondir votre analyse des principales niches fiscales ? Votre programme comporte-t-il des enquêtes sur un nombre significatif de dépenses fiscales ? Vous savez que nous allons nous atteler à cette question dans le cadre de la loi de finances pour l'année prochaine.

Ma seconde question porte sur les divergences entre la Cour et le Gouvernement sur la prise en compte de la CADES, de la MSA, qui sont à l'évidence des entités contrôlées par l'État. Dans ces conditions, il conviendrait que les comptes de l'État intègrent la CADES, une partie de l'ACOSS et la MSA : je rappelle que l'État garantit des emprunts de trésorerie émis par l'ACOSS pour un montant de 55 milliards d'euros, et qu'il garantit également la dette à court terme grâce à laquelle la MSA parvient à payer les prestations sociales agricoles – la dette de la MSA augmente d'1,5 milliard d'euros par an. Où en serait-on si l'on tenait compte de ces éléments pour calculer le déficit réel de l'État ?

Vous avez rappelé l'ordre de grandeur de la provision du régime des fonctionnaires de l'État – environ 333 milliards d'euros…