Intervention de Pierre-Alain Muet

Je voudrais dire, à mon tour, à quel point nous sommes heureux d'entendre le Premier président de la Cour des comptes et de prendre connaissance des rapports qui nous sont transmis. Ce sont, en effet, des analyses extrêmement importantes pour nos débats budgétaires.

Vous nous demanderez sans doute d'attendre le mois de juin pour connaître votre réponse, mais j'aimerais tout de même vous poser la question : quelle est, selon vous, la part respective du déficit structurel et du déficit conjoncturel ? Si l'on en croit les instituts de conjoncture, la moitié du déficit est de nature structurelle en 2009. Le rapport de la Cour va dans ce sens, bien qu'il ne fournisse des indications que sur les comptes de l'État : selon la Cour, les trois quarts de l'augmentation du déficit s'expliquent par les mesures de relance qui ont été adoptées et par les effets de la crise ; un quart résulterait donc de mesures structurelles, notamment les allégements fiscaux accordés dans le cadre de la loi TEPA. Par ailleurs, comme nous étions en haut de cycle en 2008, on peut estimer que l'essentiel du déficit était alors structurel. Il s'élevait à 3,4 % du PIB, soit la moitié du déficit actuel. La comparaison avec les pays ayant ramené leur déficit à zéro avant la crise, et donc supprimé leur déficit structurel, comme l'Allemagne, confirme cette analyse.

J'ai entendu avec plaisir le rapporteur général demander que l'on réserve les engagements importants de dépenses fiscales aux lois de finances. C'est une évidence : les lois de finances sont faites pour prendre des décisions à moyen terme sur le fondement d'une analyse des évolutions prévisibles au niveau macroéconomique. Il n'y a pas besoin de révision constitutionnelle pour cela, ni de loi organique : il suffit de faire un bon usage des lois de finances et de la politique économique. On voit bien, par exemple, que la décision prise en juillet 2007 d'engager imprudemment des dépenses importantes sans se fonder sur la réflexion qui aurait pu être conduite dans le cadre d'une loi de finances nous a précipités, quelques années plus tard, dans un déficit structurel accru.

J'en viens à des questions plus ponctuelles. Après l'échec du projet ACCORD, on ne peut que s'inquiéter des difficultés rencontrées pour se doter d'un logiciel de synthèse : il existe non seulement un retard dans la réalisation du programme Chorus, mais aussi des inquiétudes sur les données qui sont entrées. Il est probable que cet instrument ne répondra pas à l'objectif initial. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet ?

J'aimerais aussi en savoir davantage sur votre huitième réserve, relative à la CADES. Il était prévu que l'on ne laisserait pas la dette de cet organisme s'accroître sans adopter des mesures correctrices, mais c'est encore une de ces règles vertueuses que l'on s'impose sans jamais les respecter. La volonté politique compte plus que toutes les règles. Quel éclairage pouvez-vous nous apporter dans ce domaine ?

J'ignore dans quelle mesure la Cour des comptes entrera dans le détail des niches fiscales, mais on voit bien que le dispositif dont nous aurions besoin est une révision générale des niches, suivant la même logique qu'une RGPP bien pensée – l'exercice mené sous ce nom manque de pertinence en raison des contraintes qui ont été imposées. Une révision générale de tous les dispositifs en vigueur nous permettrait de voir quelles sont les économies réalisables, car beaucoup sont en réalité dépourvus de toute efficacité économique. Il serait très utile pour le Parlement que la Cour des comptes s'engage dans une telle révision.