Intervention de Michel Bouvard

Je salue à mon tour la qualité des rapports entre notre commission et la Cour, et je remercie cette dernière pour la qualité des documents qu'elle nous a remis aujourd'hui.

L'exécution de l'exercice 2009 est marquée par le passage de la crise. Les prévisions de dépenses ont certes été tenues mais certaines tendances sont préoccupantes.

La première porte sur la sécurisation des recettes. Je lis que l'écart entre recettes brutes et nettes correspondant aux dégrèvements et remboursements d'impôt « a atteint en 2009 un niveau jamais atteint, près de 34 % des recettes fiscales brutes », soit 112 milliards d'euros. Les dépenses fiscales progressent de 6,2 % au lieu des 4,8 % prévus, pour s'établir à 69 milliards d'euros. Le problème n'est pas dû à une insuffisance des recettes votées mais au fait que celles-ci ne se retrouvent finalement pas dans le budget de l'État, à cause de l'empilement de dispositifs adoptés au fil du temps et qui, pour l'essentiel, n'ont pas été revisités depuis une vingtaine d'années. Avant de voter une disposition rapatriant en loi de finances les mesures d'exonération et de dégrèvement, il convient de revisiter celles qui ont été votées par le passé, au regard de leur légitimité sociale ou économique. Comment la Cour pourrait-elle nous aider à vérifier leur efficacité ? L'autre solution consisterait à passer un coup de rabot, avec toutes les imperfections que cela entraînerait.

Ma seconde préoccupation a trait à la transformation de la structure de la dette. L'augmentation du portefeuille de dette à court terme a été un choix intelligent puisque cela a permis de réduire les taux d'intérêt. Un équilibre doit cependant être trouvé avec la dette à moyen ou long terme, afin d'anticiper la remontée inéluctable des taux d'intérêt et de tenir compte de la difficulté nouvelle à placer de la dette sur les marchés, malgré la qualité toujours reconnue de la signature de la France. D'après la Cour, où la ligne de partage entre dette à court terme et dette à moyen et long terme doit-elle se situer ?

Ma troisième préoccupation est relative à Chorus, la mise en place d'un système d'information de l'État étant une affaire extrêmement complexe. Un premier échec a été essuyé avec ACCORD – « application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense ». Chorus, opération de rattrapage, aurait dû en tirer les conséquences. Or la Cour des comptes fait observer que certaines faiblesses tiennent au « coeur comptable » du système. Considère-t-elle que des adaptations sont encore possibles pour que le dispositif soit déployé dans des conditions satisfaisantes, même si cela prend un peu plus de temps que prévu ? Le retour sur investissement de plus de 800 millions d'euros espéré l'an dernier dans le rapport de la MILOLF – mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF – reste-t-il réaliste ? Le déploiement d'une comptabilité d'analyse des coûts, attendu avec impatience, notamment en matière d'immobilier, reste-t-il envisageable, même s'il est reporté en fin de parcours ?