Intervention de Gilles Carrez

Nous avons grand plaisir à vous accueillir, Monsieur le Premier président, et nous ne pouvons que nous satisfaire de la qualité des relations de travail et de confiance que nous entretenons avec les magistrats de la Cour de comptes.

L'année 2009 fut certes exceptionnelle mais elle fait à nouveau apparaître une dissymétrie considérable entre l'exécution des dépenses et celle des recettes.

En matière de dépenses, les prévisions sont tenues, les écarts constatés en exécution sont mineurs. Alors que la dette s'accroît, nous accomplissons même une économie de 5 milliards d'euros par rapport aux prévisions d'intérêt de la dette : plus l'État emprunte, moins cela lui coûte ! Ce gain est affecté, pour plus de 3 milliards d'euros, à l'apurement des dettes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale et, pour près d'1,9 milliard, à la couverture de dépenses évaluatives, dites « de guichet », du type aide personnalisée au logement ou allocation aux adultes handicapés.

En euros constants, les recettes de l'État sont retombées au niveau de 1979. Le périmètre a certes évolué, l'État ayant abandonné des recettes aux collectivités locales et à la sécurité sociale, mais cela donne à réfléchir. Cette chute est imputable à la crise pour 80 %. Il convient de s'intéresser aux 20 % restants, qui correspondent à des mesures de baisse d'impôt presque toutes prises en dehors des lois de finances, par exemple dans le cadre de TEPA ou de textes relatifs au tourisme ou à l'environnement. Le surcoût total approche 9 milliards d'euros, plus qu'en 2008 – et encore, je ne compte pas les mesures relatives aux cotisations sociales. Ces mesures, prises séparément, présentent toutes un intérêt, mais elles ne sont pas consolidées et, à la fin de l'année, l'addition est lourde, surtout dans une période où il importe de protéger les recettes. Lors de la conférence sur le déficit qui s'est tenue jeudi dernier autour du Président de la République, le président de la commission des finances et moi-même avons beaucoup insisté sur ce point : nous devons réagir très vite. Il suffirait de réserver l'adoption de dispositifs générant des abattements fiscaux ou sociaux aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Qu'en pensez-vous ? Pour ne pas porter atteinte au droit d'initiative parlementaire, le législateur pourrait toujours voter des dérogations fiscales ou sociales, mais celles-ci n'entreraient en vigueur que le 1er janvier de l'année suivante, une fois reprises et consolidées dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Vous estimez que les deux tiers seulement des crédits du plan de relance auraient été injectés dans l'économie. Ce n'est pas forcément négatif, car cela signifie que ses effets continueront de se faire sentir en 2010, mais pourriez-vous nous donner des détails pour les trois programmes de la mission « Plan de relance », à savoir l'investissement public, le soutien à l'emploi et enfin le logement et la solidarité ?

Dans le cadre de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, la loi de finances prévoyait la suppression de 27 000 équivalents temps plein travaillé. Or vous n'en constatez que 24 000. Comment cet écart s'explique-t-il ? Le même phénomène se produira-t-il en 2010 ?

En matière de niches fiscales, les dérapages sont considérables. L'article 200 quater du code général des impôts, relatif aux mesures de dérogation fiscale pour économie d'énergie dans un logement, est devenu ma bête noire : il est responsable, à lui seul, d'un dérapage d'1,3 milliard d'euros par rapport à la prévision ! Chaque fois que nous auditionnons le ministre concerné, il nous promet que des économies de 500 ou 600 millions seront enregistrées l'année suivante. Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet ?

Le remboursement anticipé du FCTVA – le fonds de compensation de la TVA – pour les investissements de 2008 était une excellente mesure mais il a coûté 3,85 milliards d'euros au lieu des 2,5 milliards prévus en trésorerie. Il a donc emporté un franc succès auprès des collectivités locales, mais celles-ci ont probablement encaissé le remboursement sans avoir procédé à tous les investissements promis, eu égard à la baisse spectaculaire de leur besoin de financement global, qui a chuté de 5,6 milliards d'euros en 2009. Ces investissements ont-ils simplement été reportés à 2010 ou à un peu plus tard ?

La certification des comptes constitue un vrai progrès, nous partageons votre sentiment. L'administration témoigne d'un réel souci de progresser et, d'année en année, vos réserves diminuent. Selon vous, en masse financière, quelles réserves impactent le plus le résultat de comptabilité générale ?