Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est avec beaucoup de plaisir et d'émotion que j'accueille M. Didier Migaud dans ses fonctions de premier président de la Cour des comptes.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Elle transmet au Parlement un rapport sur la performance de l'État, analysant par mission et par programme l'exécution des crédits. À cette occasion, la Cour donne un éclairage sur les composantes du résultat budgétaire – déficit, recettes, dépenses – et ses caractéristiques, sur la dette, ainsi que sur des modalités de gestion budgétaire que la commission des finances suit attentivement, en particulier la norme de progression des dépenses et l'étendue des dépenses fiscales.

Monsieur Migaud, vous pourrez nous présenter les rapports qui nous ont été remis, relatifs respectivement à la certification des comptes 2009 et aux résultats et à la gestion budgétaire en 2009.

Il serait aussi utile que nous connaissions précisément l'avis de la Cour des comptes sur les points suivants.

La dégradation de la situation budgétaire de l'État en 2009 par rapport à la loi de finances initiale tient à la fois à une forte baisse des recettes et à un accroissement des dépenses. Sur ces deux volets, quelle part est due à la crise financière et économique, et quelle part est structurelle, c'est-à-dire imputable aux politiques publiques ?

Quelle est la position de la Cour à propos de l'adoption d'une règle limitant les déficits publics ? À quel niveau juridique cette règle devrait-elle être adoptée ? Au niveau constitutionnel, organique ou législatif ? Convient-il de s'inspirer de la règle allemande ou de se contenter d'une nouvelle procédure parlementaire ?

Quelle appréciation la Cour porte-t-elle sur les prévisions de croissance et de recettes transmises par le Gouvernement français à la Commission européenne dans son dernier programme de stabilité et de croissance ? Ce programme prévoit un taux de croissance de 2,5 % en 2011 et 2012, un taux d'élasticité jugé surprenant par certains, ainsi qu'un accroissement des prélèvements obligatoire de deux points de PIB, soit 40 milliards d'euros. Ces prélèvements obligatoires seront-ils obtenus par les seuls effets de la croissance ou bien des mesures plus volontaristes, sur les taux, les assiettes ou les barèmes, seront-elles nécessaires ?