Intervention de Abdoulatifou Aly

Où sont, pour Mayotte, les exigences constitutionnelles d'autonomie financière et fiscale et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité locale sur une autre quand les communes sont dépourvues de ressources propres et demeurent financièrement dépendants d'une collectivité territoriale elle-même étranglée sur le plan pécuniaire ? C'est pourquoi, à l'heure où le principe d'identité législative exige l'application du droit commun national à Mayotte, je souhaite connaître les prétextes invoqués par le Gouvernement pour justifier le maintien dans ce nouveau département de dispositions législatives et réglementaires désuètes. Le respect de l'égalité républicaine est une exigence fondamentale de l'action politique en France. À ce titre, il demeure incontournable, même à Mayotte !